Accessibilité numérique

Engagée dans une démarche RSE (Responsabilité Sociétale de l'Entreprise), l’agence web Toile Design réalise des sites web Accessibles.

L'accessibilité numérique consiste à rendre les contenus et services numériques compréhensibles et utilisables par les personnes en situation de handicap. Toile Design se positionne comme agence web experte et obtient sa Certification.

 

Les services numérique doivent être conforme au Référentiel RGAA du gouvernement français (norme internationale WCAG). Il s'agit de concevoir un gabarit de page, en respectant les 106 critières du Référentiel RGAA. Pour prendre en compte au mieux les besoins des personnes en situation de handicap, il est possible de se baser sur les 4 grands principes de l’accessibilité numérique :

• Perceptible
• Utilisable
• Compréhensible
• Robuste. 

 

Loi 

En France, les obligations légales en matière d’accessibilité numérique reposent sur deux cadres réglementaires :

• la loi du 11 février de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
• la directive européenne d’accessibilité, ou European Accessibility Act (EAA), transposée en droit français par la loi du 9 mars 2023.

Sont concernés par la loi du 11 février 2005 :

• le secteur public (administrations, collectivités territoriales, etc.),
• les organismes qui lui sont affiliés :
  - organismes délégataires d’une mission de service public (transports en commun, eau, énergie, etc.),
  - organismes d’intérêt général, autre qu’industriel ou commercial (office de tourisme, culturel, etc.),
• les entreprises privées dont le chiffre d’affaires (CA) réalisé en France est supérieur ou égal à 250 millions d’euros.

La directive européenne d’accessibilité concerne :

• les opérateurs économiques, à l’exception des micro-entreprises, qui fournissent un service aux consommateurs dans les secteurs d’activité suivants : audiovisuel, commerce électronique, livre numérique, services bancaires, téléphonie et transports.

Définition Opérateur économique, micro-entreprise :

• Un opérateur économique est toute personne physique ou morale, publique ou privée, ou tout groupement de personnes, doté ou non de la personnalité morale, qui offre sur le marché la réalisation de travaux ou d’ouvrages, la fourniture de produits ou la prestation de services. Source : Légifrance.
• Une micro-entreprise est une entreprise de moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le bilan est inférieur à 2 millions d’euros. Source : Insee.

Contrôles :

• ARCOM : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
• DGCCRF : Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes 

Sanctions :

Les sanctions pour le secteur public et organismes affiliés sont les suivantes en cas de :

• défaut de publication : jusqu’à 25 000€ d’amende par site ;
• défaut de conformité à la norme : 50 000 € d’amende au maximum par site.
• En cas de défaut de publication, une sanction est possible pouvant aller jusqu’à 25 000€ d’amende par site.

Entreprises : les amendes sont renouvelables tous les six mois en cas de persistance du manquement.

Opérateur économiques (e-commerce, banque...) : 

• En cas de défaut de conformité d’un service, une sanction s’élevant à 7 500 € est possible pour les personnes morales.
• Il s’agit d’une amende prévue pour les contraventions de 5e classe.
• La récidive dans un délai de moins d’un an est sanctionnée de 15 000 € (article 132-15 du Code pénal).
• L’amende est renouvelable tous les six mois en cas de persistance du manquement.

En savoir plus sur les sanctions sur Access42 (les spécialistes de l'Accessibilité Web, formateur et contributeur pour la rédaction du référentiel RGAA de l'Etat français). 

 

Qu'est-ce qui est obligatoire ?

1. Etre en conformité 100%

• La conformité 100% concerne tous les acteurs cités au-dessus.
• Conformité partielle : si le résultat est 85% mais sans critère bloquant, cela peut être valable car utilisable.

 

1. Publier un état de conformité

L'état de conformité est obligatoire à inscrire dans le pied de page du service numérique.

• Conformité totale : si tous les critères de contrôle du RGAA sont respectés.
• Conformité partielle : si au moins 50 % des critères de contrôle du RGAA sont respectés.
• Non-conformité : s’il n’existe aucun résultat d’audit en cours de validité permettant de mesurer le respect des critères ou si moins de 50 % des critères de contrôle du RGAA sont respectés.

 

2. La déclaration d’accessibilité

Cette page web affiche le résultat d’une évaluation (ou Audit) de la conformité du service numérique en ligne vis à vis de la norme de référence (Référentiel RGAA pour la France).

Par exemple, pour le site Internet de l'Office de Tourisme de Baie de Somme Ponthieu Marquenterre que Toile Design a réalisé, l’audit de conformité révèle que :

• 87,5% des critères du RGAA version 4.1.2 sont respectés
• Le taux moyen de conformité du site s’élève à 98,6%

La déclaration d’accessibilité est valide à partir de sa date de publication. Elle doit être mise à jour :

• à la date de modification substantielle ou de refonte du site concerné.
• 3 ans après la date de publication de la déclaration.

3. Un Schéma pluriannuel de mise en accessibilité

D’une durée maximum de trois ans, le shéma présente la politique de l'établissement concerné pour d’accessibilité numérique. Il contient des informations sur :

• la prise en compte de l’accessibilité numérique dans la stratégie numérique
• les mesures correctives qui seront prises pour traiter les contenus non accessibles, y compris un calendrier de mise en œuvre de ces mesures

Ces travaux de mise en conformité et les actions en faveur de l’accessibilité numérique sont planifiés annuellement dans des plans d’actions.

Le schéma pluriannuel et le plan d’action de l’année en cours sont accessibles en ligne sur le site Internet de l'établissement concerné. Des liens vers ces documents figurent dans la page de la déclaration d’accessibilité.